|
Article 188
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 192 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur
le 1er mars 1993)
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction
a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles
charges.
|
MAIL