Les peines encourues par les personnes morales sont :

   1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

   2º La peine mentionnée au 2º de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;

   3º La peine mentionnée au 8º de l'article 131-39.