CODE PÉNAL- France
Art.311-12
Article 311-12 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Article 311-12
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr
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