1º Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou
de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle
ou commerciale ;
2º Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours,
même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds
ou des valeurs ;
3º Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte
de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue
de son auteur.
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