CODE PÉNAL- France

https://axiome-x.tripod.com/DROIT/Code pénal, France

Art.314-3

Article 314-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


   Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1500000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Source : Légifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr

roses1_image003.gif

 
EmailMAIL                  

home.gif
axiome-x.tripod.com