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Article 226-25
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 361 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur
le 1er mars 1994)
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 8 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 4 III Journal Officiel du 7 août 2004)
Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir
recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. ;
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