Make your own free website on Tripod.com

C'EST ARRIVÉ

C'EST ARRIVE
Quelques chiffres sur la substitution d'enfants
Substitution d'enfants à Roubaix,1957
Adoption illegale
Adoption ou rapt d'enfant...?
Perte d'identité au passage des frontières
DANS LE MONDE, CAS RESOLUS
DES SOLUTIONS...?
FAITS/FACTS

Ce site présente des faits vécus... qui vous aideront peut-être à comprendre votre propre histoire. Une attention particulière est portée aux cas de SUBSTITUTION D'ENFANTS...
 
 
 

Il y a substitution d'enfants quand...:
 
 une femme, après avoir feint d’être enceinte, fait paraître au temps de l’accouchement un enfant qu’elle dit provenir de son mari ;
 
2° une femme remplace l'enfant dont elle a accouché par un enfant du sexe qu’elle désire ;
 
3° les père et mère font passer pour issu de leur mariage un enfant étranger ;
 
4° des étrangers substituent à des père et mère un enfant étranger, au lieu de leur enfant légitime.
 
 

Pour en savoir plus sur la substitution d'enfants, CLIQUEZ :

 

 

DROIT: Définitions

 

 

Art. de Loi, Code Civil (Français)

 

 

Art. de Loi, Code pénal (Français)

 

 

Art. de Loi, Code de Procedure pénale (Français)

Le mensonge qui vient occulter la vérité empeche les personnes concernées de réagir. L'exercice du recours tient compte de  cette donnée et modifie la prescription, qui commence à courri à partir du moment ou le mensonge est découvert.
 
 

Pour en savoir plus sur la prescription, cliquez :

 

 

DROIT : Définitions

 

 

Art. de Loi, Code Civil (France)

 

 

Art. de Loi, Code pénal (France)

 

 

Art. de Loi, Code de Procédure pénale (France)

 

 
 Cass.crim. 17 décembre 2002 (Bull.crim. n° 233 p.851) : Le point de départ de la prescription du délit d’altération de preuves, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
 
 
 
LA LOI FRANCAISE INTERDIT :
 
1) Le fait de PROVOQUER l’ABANDON d’un enfant né ou à naître* (art. 227-12, cp).
 
2) La SUBSTITUTION, la SIMULATION et la DISSIMULATION d'ENFANT visant à fausser son état civil* (art. 227-13, cp).

 Cass.crim. 12 janvier 2000 (Bull.crim. n°21 p.45) : La supposition d’enfant, qui consiste à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’a pas accouché, implique tant la simulation de la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle.

 

 
Quand il y a allégation de substitution d'enfant, l'art. 322-1 du Code civil stipule que "la preuve doit se faire par tous les moyens"
                   EmailMAIL                roses1_image001.gif