Make your own free website on Tripod.com

CC- NATIONALITE FRANCAISE

REFUS/CONTESTATION DE NATIONALITE

NATIONALITE FRANCAISE
AQUISITION DE NATIONALITE FRANCAISE
NATIONALITE et ADOPTION
DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE
REFUS/CONTESTATION DE NATIONALITE
PREUVE DE NATIONALITE FRANCAISE
PERTE DE NATIONALITE FRANCAISE
REPUDIATION DE NATIONALITE

 Article 27

(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803)
(Loi du 31 mai 1854)
(Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 3 J.O. du 30 décembre 1999)
 

   Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

 Article 30

(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854)

   La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

   Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

roses1_image003.gif

 

home.gif
axiome-x.tripod.com

SOURCE : Légifrance, mars 2005