Make your own free website on Tripod.com

CC FILIATION

POSSESSION D'ETAT : Art.311-1/ -2/ -3

CC : FILIATION
PREUVE de FILIATION
DROITS/ACTIONS/ATTEINTE
FILIATION ET SUCCESSION : Art.733
PRESOMPTION DE PATERNITE : Art.313-1
RECONNAISSANCE DE PATERNITE/MATERNITE
RECHERCHE EN MATERNITE/PATERNITE
FILIATION/ ADOPTION
FILIATION DOUTEUSE : Art.339
RECLAMATION DE FILIATION: Art.323/328/
POSSESSION D'ETAT : Art.311-1/ -2/ -3
FILIATION NATURELLE: Art.334-1/-2/-8
LEGITIMATION
BIOETHIQUE
RETRAIT D'AUTORITE PARENTALE

Article 311-1

(inséré par Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

   La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

   La possession d'état doit être continue.

  Article 311-2
(inséré par Loi nº 72-3 du 3 janv. 1972 art. 1 J.O. du 5 janv. '72 en vigueur le 1er août '72)
 
   Les principaux de ces faits sont :

   Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;

   Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère ;

   Qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;

   Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;

   Que l'autorité publique le considère comme tel.

  Article 311-3
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 J.O. du 5 janv. 1972 en vigueur le 1er août 1972)
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 13 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
 

   Les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du présent code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ;

   Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.

   Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Article 311-15
(inséré par Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 J.O. du 5 janv. 1972 en vigueur le 1er août 1972)
 

   Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère

Source: Legifrance 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr

roses1_image003.gif

 

home.gif
axiome-x.tripod.com

SOURCE : Légifrance, mars 2005